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En vertu de la Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services des établissements publics devient responsable de l’examen des plaintes des usagers des établissements privés de son territoire, et garant du traitement des signalements effectués dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance.
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